Depuis août 2016, après la fermeture du "Garage du château" l'association a alerté à de nombreuses reprise le Maire de Blangy-le-Château à propos de la présence d’une douzaine de véhicules paraissant hors d’usage ainsi que de pneus, bidons, gravats sur le terrain du garage du château et sur la parcelle contigüe.
Malgré nos courriers, nos rencontres avec le maire et les promesses de celui-ci, aucune évacuation n’était effectuée.
Il aura fallu attendre plus de 5 ans pour obtenir gain de cause auprès de l’acquéreur de la parcelle jouxtant le garage.
Pourquoi se débarrasser d'une épave ?
Tout simplement parce que c'est une obligation légale régie par le code de l'environnement. ‘’Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux’’.
C'est pourquoi ils font l'objet d'une procédure de destruction particulière précisant que le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende...
La responsabilité du détenteur peut être engagée si son véhicule engendre une pollution des sols ou des eaux. Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d'usage : les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues
Références : Code de la route article R322-9 , Code de l'environnement articles R543-156 à R543- 165.
Convention pour faciliter l’enlèvement des épaves automobiles
En 2023, plusieurs services de l’État ont signé une convention pour faciliter l’enlèvement des épaves automobiles.
Celle-ci accélère la procédure de trois mois à cinq jours pour que les véhicules soient retirés rapidement. Cela arrange la nature et les propriétaires, car la société Revival, du groupe Derichebourg, se charge de tout en revalorisant les épaves.
Le Compagnie départementale de Gendarmerie de Deauville est intervenue à plusieurs reprises pour des opérations sur d’anciennes casses fermées mais non vidées ou chez des particuliers.
